Conditions générales de vente

En application des articles 1369-4 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, la Communauté de Communes Du Pithiverais, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée au centre aquatique de PITHIVIERS met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.

Le centre aquatique situé rue Gabriel Lelong à Pithiviers et la piscine située allée des Platanes à Pithiviers-le-Vieil sont des équipements aquatiques intercommunaux gérés par la Communauté de Communes Du Pithiverais (CCDP).

Le siège de la Communauté de Communes Du Pithiverais est situé 5 route de Toury – ZA le moulin de Pierre 45300 PITHIVIERS-LE-VIEIL.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente, en ligne et à l’accueil des établissements aquatiques de la Communauté de Communes Du Pithiverais, des activités de baignade, des cours collectifs, des activités aquatiques, des locations conclus entre la Communauté de Communes Du Pithiverais et les usagers bénéficiaires acheteurs. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles, en langue française. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées en passant commande. Le versement du montant de l’activité valide l’inscription et implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes telles qu’énoncées ci-après. Elles sont consultables à l’accueil et peuvent être transmises sur simple demande par courriel.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) par la Communauté de Communes Du Pithiverais ne sauraient être interprétées comme une renonciation aux autres clauses des CGV, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.

Par ailleurs, le fait que la Communauté de Communes Du Pithiverais n'exerce pas à un moment donné ses droits relatifs à l'une des conditions générales de vente ne saurait être considéré comme une renonciation à pouvoir se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.

Les horaires d’ouverture des établissements aquatiques de la Communauté de Communes Du Pithiverais ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques, de plannings ou de fermetures des établissements (vacances scolaires, arrêts techniques…). Toute inscription à une activité aquatique est nominative, et le titre d'accès ne peut en aucun cas être prêté, vendu ou donné à un tiers.

Les cartes magnétiques vendues pour l'achat de packs d'entrées permettent l'accès aux créneaux d'ouverture au public. La carte magnétique est associée à l'achat de packs d'entrée, elle n'est pas nominative.

En cas de perte ou de détérioration de la carte magnétique, l’acheteur devra s’acquitter de l’achat d’une nouvelle carte au tarif en vigueur.

La carte magnétique

• Destinée aux adultes, peut être utilisée par une ou plusieurs personnes adultes ;

• Destinée aux enfants, peut être utilisée par un ou plusieurs enfants ;

• Associé à l’achat de packs d’entrées, a une durée de validité d’un an à compter du premier passage après l’achat ou du rechargement ;

L’achat d’une prestation décrite ci-dessous autorise l’accès au bassin dédié à l’activité.

Le public est admis au centre aquatique ou à la piscine après avoir payé à la caisse un droit d’entrée correspondant à la catégorie à laquelle il a droit, suivant le tarif affiché à la caisse.
– Voir Annexe 2, Tarifs des Centres Aquatiques de la CCDP -

Les packs d'entrées sont valables pendant une période d'un an à partir de la date d’achat. Il est recommandé de recharger la carte afin de ne pas perdre les entrées non utilisées après l'expiration de la période de validité d'un an.

Les activités aquatiques à la séance peuvent être réservées et payées en ligne via le site internet www.ccdp.fr.

1. Modalités de paiement à l’accueil du centre aquatique

Le prix est payé comptant le jour de la réservation. Le règlement peut s'effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque postal, par chèque vacances et par coupon sport.

2. Modalités de réservation et paiement en ligne

L’usager peut passer commande en ligne sur le site Internet de la CCDP – www.ccdp.fr. Ce site est susceptible d’être modifié sans préavis.

Le site propose aux usagers de réserver et payer des activités à la séance liées à la régie de recettes du centre aquatique de la Communauté de Communes Du Pithiverais.

Toute réservation en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet de la CCDP.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut pas être cédé hormis pour les comités d’entreprises ou amicales du personnel. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est validé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande.

La réservation est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne. Un courrier électronique, accusant réception de la commande et du paiement effectué, est alors envoyé dans les meilleurs délais.

Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande. Les séances peuvent être réservées en ligne sur une durée de 15 jours. Les réservations sont valables pour la date et l'heure précises que l'usager a choisies au moment du paiement.

En cas d'insuffisance de participants inscrits à une séance d'activité aquatique, le cours sera annulé et reprogrammé.

3. Modalité d’achats pour les comités d’entreprises ou amicales du personnel

La CCDP offre aux comités d’entreprises ainsi qu’aux amicales du personnel, l’opportunité de bénéficier de tarifs avantageux. Ces comités et amicales peuvent procéder à l’acquisition de packs d’entrées pour adultes et/ou enfants via le site Internet de la CCDP.

Le montant total est à régler au moment de l'achat par carte bancaire, en utilisant la plateforme de paiement sécurisée "PAYFIP", recommandée par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.

Le site est équipé d’un système de sécurisation pour les paiements en ligne, garantissant le cryptage des données bancaires transmises par les utilisateurs.

Lors de l'acquisition d'une prestation en ligne via le site Internet, le comité d’entreprise ou l‘amicale du personnel reçoit, à l'adresse de sa boîte courriel, après avoir finalisé sa commande, une contre-marque sous forme de code-barres ou de QR code dématérialisé. Ce dernier doit être remis à ses adhérents en tant que contremarque.

La validité des packs achetés par le comité d’entreprise ou l’amicale du personnel, avant leur redistribution aux membres, est limitée à une durée d’un an. Lors de l’acquisition d’un premier pack d’entrées, les adhérents du comité d’entreprise auront l’obligation de s'acquitter du montant en vigueur pour l’achat d’une carte d’accès magnétique.

Le délai de validité d’un an des packs d’entrées commence à courir à partir du premier passage à l’accueil des établissements aquatiques.

L’archivage des communications, des commandes et des factures s'effectue sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et pérenne, conformément à l'article 1360 du Code Civil. Ces éléments peuvent être présentés comme preuve du contrat en cas de besoin.

En cas d'interruption imprévue de la plateforme de réservation, la commande ne sera considérée comme validée qu’à condition qu'une confirmation par courriel de la commande ait été reçue. À défaut de cette confirmation, la commande ne pourra pas être reconnue comme validée et réceptionnée par la Communauté de Communes Du Pithiverais.

En toutes circonstances, il est entendu que les comités d’entreprises ou amicales du personnel sont conscients que le site Internet de réservation peut, comme tout site en ligne, subir des lenteurs ou des interruptions temporaires, notamment pour des raisons de maintenance.

Dans ces circonstances, la responsabilité de la Communauté de Communes Du Pithiverais ne saurait être engagée pour de telles interruptions ou dysfonctionnements.

Lors de l'achat d'une prestation en ligne sur le site Internet de la CCDP, l'usager reçoit sur sa boîte courriel, après avoir finalisé sa commande, une contremarque type code-barres ou QR code dématérialisé.

En cas d’achat en ligne, comme en cas d’achat à l’accueil du centre aquatique, l’usager accède à la prestation sur présentation de la confirmation d’achat et sous réserve de validation de l’inscription.

Lors de l'achat du premier pack d’entrées, une carte magnétique est acquise selon le tarif en vigueur (Voir Annexe 2, Tarifs des Centres Aquatiques de la CCDP).

Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et sont consultables sur le site Internet www.ccdp.fr et à l’accueil du centre aquatique. Ils sont susceptibles de révision sans préavis à tout moment, en garantissant toutefois à l’usager l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chaque activité, en euros, toutes taxes comprises.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’usager et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la Communauté de Communes Du Pithiverais, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

• En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;

• En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles ; un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation ; deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent entrainer à la résiliation du contrat.

• En cas de rejet des moyens de paiement, l’usager s’acquittera des mensualités et des frais bancaires à l’accueil du centre aquatique de la Communauté de Communes Du Pithiverais ;

• En cas de prêt par un abonné de son accès forfaitaire à une tierce personne pour une utilisation (par exemple, cours d’aquagym);

• En cas de manquement au règlement intérieur.

En cas d’absence du fait de l’usager, toute séance non effectuée sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée).

1. Réclamation préalable

En cas de litige, l'usager est invité à contacter le Centre Aquatique de la Communauté de Communes Du Pithiverais ou à compléter le formulaire de réclamation via le site de la CCDP ou à adresser un courriel à accueil@ccdp.fr. Les réclamations peuvent également être transmises par écrit à l’attention de Monsieur le Président de la CCDP, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante, soit en déposant un courrier en main propre à l'accueil du siège de la CCDP - 5 route de Toury – ZA le Moulin de Pierre – 45300 PITHIVIERS-LE-VIEIL.

Le site Web de réservation a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’usager dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données qui le concerne.

Pour l’exercer, les demandes peuvent être adressées directement à l’accueil des établissements aquatiques de la Communauté de Communes Du Pithiverais ou à son délégué à la protection des données (dpo@recia.fr) et devront être accompagnées de la présentation d’un titre d’identité.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d'accord amiable pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le litige pourra être porté devant le tribunal.

La juridiction territorialement compétente compte tenu du lieu d'exécution de l’activité est le Tribunal administratif d’Orléans :

28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1

Tél : 02.38.77.59.00

Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr

La CCDP se réserve la possibilité d‘adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande de l’achat.

Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage et les termes s’appliqueront à tous les contrats antérieurs et postérieurs à la publication des CGV. Une communication sera effectuée sur le portail de réservation et un affichage effectué à l’accueil.